𝐄𝐯𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐑𝐇 𝟏/𝟏𝟓 – 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫
Le dispositif est étendu aux entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé en 2022, 2023 et 2024, un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires.
Cette extension pourrait concerner environ 1,5 million de travailleurs.
Les entreprises ont 3 possibilités pour partager la valeur auprès de leurs salariés :
– la création d’un accord d’intéressement ou de participation,
– l’abondement sur un plan d’épargne salariale,
– le versement d’une «prime de partage de la valeur»,
Pour rappel historique, la PPV (prime de partage de la valeur) est le nouveau nom de la «prime Macron» apparue en 2019 pour répondre à la crise des gilets jaunes.
Le versement de la PPV est la solution la plus populaire, car elle peut être appliquée unilatéralement par l’employeur, qui fixe librement son montant et bénéficie d’une exonération de cotisations jusqu’à 3 000 euros ou 6 000 euros pour les salariés touchant moins de trois fois le smic.
Comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas été adopté pour 2025, le régime social et fiscal de la PPV reste le même.
Le dispositif est pour l’instant mis en œuvre de manière expérimental sur cinq ans.
Les entreprises qui ne jouent pas le jeu de la mise en place de la PPV ne risquent aucune sanction.
Evolution RH 2/15 – la saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire est la possibilité de saisir une fraction d’une partie de la rémunération d’un salarié afin de rembourser une dette, notamment auprès d’organismes publics.
Il existe un barème de saisie des rémunérations. Ce barème a été revalorisé au 1er janvier 2025 suite à un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2024.
Cette revalorisation suit l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Il s’agit d’un instrument de mesure de l’inflation qui permet d’estimer la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages entre 2 périodes.
Je vous partage donc les nouveaux barèmes publiées dans le code du travail :
1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 € ;
1/10e sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 660 € ;
1/5e sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 890 € ;
1/4 sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 17 090 € ;
1/3 sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 21 300 € ;
2/3 sur la tranche supérieure à 20 070 € et inférieure ou égale à 25 600 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 25 600 €.
Ces seuils sont augmentés de 1 720 € par personne à charge du débiteur saisi avec la présentation de justificatifs.
Evolution RH 3/15 – Smic
Le Smic est réévalué mécaniquement au 1er janvier. Mais ce n’est pas le cas cette année. Pourquoi ?
– le rapport du groupe d’experts sur le smic a recommandé de ne pas accorder de coup de pouce au salaire minimum
– le smic a été revalorisé de 2% en novembre, il s’agissait d’une mesure d’anticipation du gouvernement Barnier.
La prochaine revalorisation du smic devrait avoir lieu au 1er janvier 2026, sauf si l’inflation constatée pour les 20% des ménages ayant les plus faibles revenus dépasse les 2% ou d’une nouvelle décision gouvernementale.
Voici les chiffres à retenir sur le smic au 1er janvier 2025 :
– 1801,80€ bruts mensuels
– 1426,30€ nets mensuels
– 11,88€ bruts de l’heure
– 9,40€ nets de l’heure
Evolution RH 4/15 – Titres-restaurant
Le dispositif permettant aux utilisateurs de titres-restaurant de les dépenser en grande surface pour les produits alimentaire n’a pas été prolongé à la suite de la motion de censure du 4 décembre 2024.
Il s’agit d’un débat assez classique sur l’usage des titres-restaurants. Il est donc possible que le dispositif soit prolongé d’ici le mois de janvier.
En effet, les députés ont voté le 20 novembre 2024, sa prolongation jusqu’à la fin de 2026 de la dérogation de l’usage des tickets restaurants.
Le Sénat a inscrit à l’ordre du jour du 15 janvier 2025, la proposition de loi visant à prolonger cette dérogation.
Pour ce qui est de l’employeur, sa participation à l’acquisition d’un titre-restaurant est exonérée de cotisation de Sécurité sociale dans la limite de 7,26€. Soit une augmentation de 8 centimes.
Il faut que la participation soit comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant
Evolution RH 5/15 – Proche aidant
Il existe un congé de proche aidant qui permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de la réduire.
Une allocation journalière est possible l’ajpa (allocation journalière du proche aidant).
Cette allocation peut être perçue durant 66 jours (fractionnables en demi-journées) au maximum au cours de sa carrière.
À partir du 1er janvier 2025, il est possible de bénéficier de 66 nouveaux jours après épuisement des 66 jours pour venir en aide à une nouvelle personne.
Avec ce rechargement, il est possible de percevoir cette allocation durant 264 jours maximum au cours de votre carrière.
La personne aidée peut notamment être :
un enfant dont vous assumez la charge ;
un de vos ascendants (parent, grand-parent…) ;
la personne avec laquelle vous vivez en couple ;
votre sœur ou votre frère ;
une personne en situation de handicap ou âgée avec laquelle vous vivez ou entretenez des liens étroits et stables.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net de l’allocation journalière du proche aidant est de :
64,54 € par journée ;
32,27 € par demi-journée.
Il n’est pas possible de percevoir l’allocation plus de 22 jours par mois.
Evolution RH 6/15 – Plafond de la Sécurité sociale
Au premier janvier 2025, le Plafond de la Sécurité sociale a augmenté de 1,6%.
Cette augmentation reflète l’évolution du salaire moyen par tête en France.
Les valeurs sont les suivantes :
Plafond horaire (PHSS) : 29 €
Plafond journalier (PJSS) : 216 €
Plafond mensuel (PMSS) : 3 925 €
Plafond trimestriel : 11 775 €
Plafond annuel (PASS) : 47 100 €
Pour Mayotte, le plafond mensuel sera fixé à 2 821 €.
D’un point de vue employeur le Plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales notamment les retraites et le chômage.
Pour les salariés, il sert de base de calcul pour le montant maximum de prestations sociales comme les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, les pensions d’assurance vieillesse du régime général.
L’augmentation du plafond a aussi un impact sur les contrats de mutuelle santé et prévoyance des entreprises. Plus le plafond augmente, plus les coûts sont importants en cotisation.
Evolution RH 7/15 – AT-MP
Pour l’instant, il n’y a pas d’évolution, mais il est possible que le taux évolue en 2025.
Les taux de cotisation AT/MP 2024 continuent de s’appliquer jusqu’à la publication de nouveaux taux. Ils seront fixés par arrêté après la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d’accidents du travail dont les accidents de trajet.
Le taux de cotisation est fixé par la Carsat en fonction de l’activité, de l’effectif et de la fréquence et gravité des sinistres dans l’entreprise.
L’effectif utilisé pour 2025 reste celui de 2023.
Evolution RH 8/15 – Trajet domicile-travail
D’après le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale :
La prime de transport est exonérée dans la limite de 400 euros par an et par salarié pour les frais de carburant.
En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la prime de transport est exonérée dans la limite de 600 euros par an et par salarié pour les frais de carburant
La prime de transport est exonérée dans la limite de 700 euros par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la prime de transport est exonérée dans la limite de 900 euros pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
La prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée dans la limite de 700 euros par an et par salarié.
En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 900 euros.
En cas de cumul avec la prime de transport, le montant total exonéré est limité à 700 euros, dans la limite de 400 euros pour les frais de carburant.
Lorsque l’employeur verse au salarié un remboursement de ses frais d’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo qui excède le montant de la prise en charge obligatoire, cette prise en charge facultative est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 25 % du coût de l’abonnement sans condition.
L’arrêté sur la prolongation des modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, ainsi qu’aux bornes électriques, n’a pas encore été publié.
Evolution RH 9/15 – Revalorisation des barèmes des avantages en nature
Les barèmes ont été revalorisés pour 2025, il est difficile de traiter ce sujet sans le détailler tant les cas sont spécifiques selon les besoins.
Retrouvez tous ces détails sur le site de l’Urssaf qui est la meilleure synthèse que j’ai trouvé :
Les avantages en nature – Urssaf.fr
Evolution RH 10/15 – Pourboires
Le dispositif d’exonération sociale et fiscale des pourboires pour les salariés rémunérés en-dessous d1,6 fois le Smic a pris fin au 31 décembre 2024.
La reprise des travaux sur le PLF devrait le réactiver. Tel était l’avis du gouvernement Barnier, ainsi que le vote du Sénat.
Evolution RH 11/15 – Apprentissage
Le gouvernement a reconduit à la baisse l’aide pour les employeurs embauchant des apprentis.
De 6000€ avant 2025, elle passe à 5000€ pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Ce montant s’élève à 2000€ pour les autres entreprises.
Le montant de l’aide sera maintenu à 6000€ pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien est cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Un arrêté doit être publié en janvier pour confirmer la reconduction du décret.
Evolution RH 12/15 – Salariés allophones
Allophone : Personne dont la langue maternelle est une langue étrangère, dans la communauté où elle se trouve. Donc, dans notre cas, personne qui ne parle pas français.
Le Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 décrit les modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère des salariés allophones signataires d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).
Ce CIR est une des conséquences de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, qui s’applique dans le code du travail.
Pour ces salariés, 80 heures d’absence pour formation (28 heures en cas de mobilisation du CPF) au français sont assimilées à du temps de travail effectif.
Ces heures sont à répartir pendant la durée du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
À défaut d’accord, l’absence est plafonnée à 10 % de la durée hebdomadaire de travail.
Evolution RH 13/15 – Emplois francs
Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur (entreprise ou association) de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant demandeur d’emploi ou jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif s’applique aux contrats signés (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
L’employeur recevait alors une somme de 5 000 euros par an, pendant trois ans, pour un CDI (80 % des contrats) et de 2 500 euros par an, pendant deux ans, pour un CDD.
Le dispositif pour l’instant n’est donc pas prolongé, mais comme le délai de demande de l’aide étant de 1 mois à compter de la date de signature du contrat de travail, le formulaire 16035*07 reste accessible jusqu’au 31 janvier 2025 pour effectuer les demandes d’aides relatives aux contrats signés en décembre 2024.
Evolution RH 14/15 – Service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
Il s’agit d’une association d’employeurs qui mutualise des moyens pour préserver la santé des salariés.
Les SPSTI accompagnent ainsi 1,5 million d’employeurs du secteur privé en contrepartie d’une cotisation, pour préserver la santé au travail de quelques 18 millions de salariés.
Les entreprises adhérentes paient une cotisation.
Le décret n°2022-1747 est entré en vigueur, il détaille les principes de détermination et de calcul du coût moyen national arrêté chaque année. Il encadre l’amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services doit demeurer.
Evolution RH 15/15 – Corporate Sustainability Reporting Directive
Sont désormais concernées par la directive CSRD, pour le reporting publié en 2026, les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et plus de 25 millions d’euros de total de bilan.
Ces entreprises doivent communiquer sur les informations en matière de durabilité. Soit au sein d’une section distincte de leur rapport de gestion, soit un état de durabilité indépendant du rapport de gestion.
Ces informations doivent décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
Maxim Lepachelet 
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