Tout comme l’employeur transmet un contrat de travail au salarié à la prise de poste. Il remet au salarié l’attestation employeur lors de la rupture de son contrat de travail.
 
L’attestation employeur est un document officiel avec le logo Unédic dessus.
 
En quoi c’est un document important ?
L’attestation est remise à Pôle emploi par voie dématérialisée. Ce document permettra au salarié privé d’emploi de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
 
Je ne veux pas m’inscrire au chômage ou je ne suis pas concerné par le chômage, je n’ai donc pas besoin de ce papier ?
Bien au contraire, ce document concerne tout le monde. Le salarié reçoit une version papier de l’attestation employeur qu’il doit conserver car il servira de preuve en cas de litige. Le papier prouve que le salarié a bien travaillé pour une entreprise sur une période, et cela lui ouvre des droits (chômage, retraite, etc).
 
Que contient l’attestation employeur ?
– l’identité et la qualification du salarié
– le motif de la rupture du contrat de travail
– la durée de l’emploi
– le montant des rémunérations perçues
 
Je constate une erreur sur mon attestation employeur, qu’est-ce que je peux faire ?
Si je constate des erreurs sur mon attestation, je peux saisir le conseil des prud’hommes et prétendre à des dommages et intérêts.
 
Quand est-ce que je reçois l’attestation employeur ?
Pour les salariés en CDI et CDD : il n’y a pas de délai, l’attestation doit être remise au salarié le dernier jour du contrat de travail, en main propre contre-décharge. L’employeur peut l’envoyer à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il n’est pas obligé de le faire. En cas de remise tardive, il y a un préjudice pour le salarié qui ne peut pas faire valoir ses droits aux chômages, il peut saisir le conseil des prud’hommes.
 
Pour les salariés en intérim : l’employeur n’est pas obligé de remettre une attestation employeur au salarié dont la mission s’achève. Sauf, si le contrat de travail mentionne le droit de recevoir ce document au jour de la fin du contrat, ou si le salarié demande à l’employeur qu’il lui remette l’attestation.
 
L’employeur qui ne respecte pas son obligation risque une amende pouvant aller jusqu’à 1500€.