Les particuliers employeurs doivent fournir une attestation employeur à la fin du contrat de mandat et ce quel que soit le motif.
Le canal Attestation Employeur Dématérialisée (AED)/ Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales (N4DS) sera définitivement fermé pour les mandataires de particuliers employeurs à compter du 31 mars 2023
– vous êtes une structure mandataire, contactez sans attendre votre éditeur de logiciel de paie, afin de vous assurer que votre outil informatique intègre le modèle d’attestation employeur valide pour les salariés de vos particuliers employeurs.
– vous êtes un mandataire de particuliers employeurs non intégrés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans ce cas, Pôle emploi autorisera exceptionnellement et exclusivement t à remettre une attestation employeur « papier » à vos salariés. Il faut la remettre à la fin du contrat de travail. Elle est remplie par le particulier employeur, son représentant légal ou son mandataire sur un modèle valide à date communiqué par Pôle emploi.
Comment récupérer des modèles d’attestations employeur conformes ?
Contactez SupportDN-AC@pole-emploi.fr. Joignez-y une copie de votre agrément ou de votre déclaration « Services à la personne ».
Cette attestation employeur n’est valable que pour ce type de salarié, et non pour le personnel permanent des structures mandataires.
Les AE et les modalités de transmission selon la situation de l’employeur se trouvent sur le site de Pôle emploi https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/page.html
Maxim Lepachelet 
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