Ce texte contient 3 objectifs pour le paritarisme :

Réaffirmer la place de la démocratie sociale : les partenaires sociaux demandent au gouvernement de ne pas préempter leur rôle lorsqu’il les invite à ouvrir des négociations. Ce qui signifie :
– que l’Etat doit produire la norme mais pas le dialogue social

– que l’Etat organise une concertation en amont du document d’orientation

– que l’Etat mette un terme à la pratique des documents de cadrage

Encadrer la négociation interprofessionnelle : grâce à un cadre juridique et une organisation propre pour instaurer un dialogue social continu :
– délimiter le périmètre de la négociation nationale interprofessionnelle. Celui-ci couvre les sujets qui concernent toutes les entreprises et leurs salariés relevant du champ des organisations professionnelles représentatives au niveau national interprofessionnel. (relations individuelles et collectives de travail, emploi, formation professionnelle, santé au travail, protection sociale, aide à l’accès au logement et sécurisation des parcours professionnels).

– Créer un espace de dialogue social et fixer un agenda autonome

– Cadrer le déroulement des négociations en affirmant et explicitant le principe de loyauté des négociations, systématisant la tenue d’une phase préparatoire, définissant les règles d’organisation des négociations lors de la première séance et régulant l’échange et la production de documents.

Préciser les règles du paritarisme de gestion : parfaire et compléter les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion :
– assurer la qualité du service rendu aux usagers pour garantir l’accès aux droits, doter tout organisme paritaire d’une raison d’être, évaluer et valoriser le service rendu

– respecter des règles de bonne gestion pour garantir l’équilibre financier des organismes paritaires, permettre aux partenaires sociaux de contrôler la gestion des organismes, et étendre le champ de l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national) qui assure le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs au titre de leur participation à la gestion de certains organismes paritaires (Apec, Action Logement, Agirc-Arrco, Certif Pro ou l’Unédic)

– préciser les règles de gouvernance pour clarifier le rôle des administrateurs et des directions générales, adapter le cadre de l’exercice des mandats, organiser le fonctionnement des instances en distanciel et analyser les moyens accordés aux administrateurs

– Informer, former et reconnaître les compétences des administrateurs qui favorise la connaissance par les mandataires des responsabilités qui leur sont confiées, renforce la formation technique des administrateurs et valorise les compétences acquises pendant les mandats