Qui fixe les règles de l’Assurance Chômage en France ?

👉 L’Unédic est une association pilotée par les partenaires sociaux :
Le conseil d’administration :
– 25 représentants de salariés élus pour un mandat de 2 ans ;
– 25 représentants d’employeurs pour un mandat de 2 ans.


Le bureau :
10 membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de 2 ans
Une présidente ou un président élu(e) pour une durée de 2 ans
Le bureau nomme le directeur général qui met en œuvre les décisions du bureau

Les partenaires sociaux négocient pour trouver des accords pour fixer les règles de l’Assurance chômage.
Qu’est-ce qui se passe si les négociations n’aboutissent pas ?
C’est ce qui s’est passé en 2018, dès lors, il revient à l’Etat de définir la règlementation par décret. On parle alors d’un régime « de carence » (décret du 26 juillet 2019). Cette période doit se terminer au 1er novembre 2022.
MAIS, hier le mardi 12 juillet 2022, le ministre du travail a officiellement annoncé que la carence serait prolongée.
Le gouvernement n’a pas envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour négocier une nouvelle convention Unédic dans les temps.
Quelle que soit la durée de la prolongation de la carence, il faudra passer par un amendement.
Cette justification s’explique par le fait de vouloir maintenir les règles en cours et ne pas prendre le risque de voir une nouvelle convention qui changerait les règles de 2019.
La prolongation de la carence affaiblit l’Unédic dans son rôle, son fonctionnement et sa gouvernance. Alors que nous sommes un acteur majeur de l’Assurance chômage depuis sa création en 1958.

Sources :
– https://lnkd.in/eWFiBvnp
– https://lnkd.in/eHMJ8bpJ
– https://lnkd.in/eSaCyFdX

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